Les règles à respecter pour un crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est soumis à des règles imposées par la loi pour les organismes prêteurs et pour protéger les emprunteurs.

Obligations de l’organisme de crédit

La loi exige que l’organisme prêteur fournisse le maximum d’informations sur le fonctionnement et les conditions du crédit (type de crédit, durée, montant, échéancier des mensualités, TAEG, …) par le biais d’une fiche d’informations pré-contractuelles afin d’assurer la protection de l’emprunteur.
Il doit également vous prévenir des conséquences d’un crédit sur votre situation financière notamment cas de non remboursement.
Vous pourrez ainsi examiner les conditions de l’offre en détail et la comparer aux autres offres disponibles sur le marché avant de vous engager.
L’organisme de prêt doit s’assurer de votre solvabilité et votre capacité à rembourser après toute demande de crédit, en se basant sur les éléments que vous aurez fournies sur vos revenus et vos charges et en consultant le FICP (fichier comptabilisant les incidents de remboursement sur les crédits).
De plus, depuis 2012, l’organisme de crédit doit vous demander si vous contracter un crédit dans le but de rembourser d’autres emprunts. Si c’est le cas, c’est une opération de rachat de crédit et par conséquent, il devra vous remettre suivre la procédure pour les rachats de crédit.

Obligations et protections pour l’emprunteur

Afin de vous permettre de mieux comparer les offres, la mention du taux annuel effectif global (TAEG), ou appelé, coût total d’un crédit, est obligatoire dans les publicités qui sont réglementées, les fiches d’information et les contrats de prêts. Il regroupe à la fois le taux du crédit ainsi que les frais annexes (frais de dossier, frais d’assurance).

Lors d’une demande de crédit, vous devez remplir une fiche d’informations sur vos revenus et votre niveau d’endettement. En fonction de votre projet, vous devrez fournir certains justificatif notamment votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, les derniers bulletins de salaires, les crédits en cours, … L’organisme de prêt pourra ainsi étudier votre capacité de remboursement et par conséquent le montant maximal d’emprunt possible.

En fonction des informations que vous aurez fournies, l’organisme de prêt analysera votre situation et prendra une décision positive ou négative. Attention, les informations fournies, et votre signature vous engage. Tout mensonge ou toute grave omission volontaire pourrait se retourner contre vous en cas de problème de remboursement.
Sachez qu’un organisme de prêt peut légalement refuser de vous faire un crédit sans motif, s’il considère qu’il y a un risque de non remboursement aux échéances prévues.

Vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours après la signature du contrat de prêt.

Pour augmenter vos chances d’obtenir un crédit, la souscription d’une assurance, ou la caution d’un proche vous sera suggérer. Si les crédits de consommation vous sont refusés, vous pouvez toujours vous faire des demandes de prêts d’honneur auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales, de votre employeur, …

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